La législation pour l’enlevement de voiture

 

 

 

Comment se débarrasser de sa voiture hors d’usage selon la législation ?

 

Un vehicule hors d’usage (VHU) est un vehicule que son dernier détenteur envoie à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Or, les VHU sont considérés comme des déchets dangereux.

 

Une règlementation à appliquer

 

Un véhicule hors d’usage comprend des éléments liquides et solides, tels que différents filtres (huiles, air,…) différents liquides tels que ceux des freins, huile moteur, liquide de refroidissement, fluide ou liquide de climatisation. Elle possède également des éléments solides tels qu’une batterie, des airbags et des prétensionneurs de ceintures assurant ainsi votre sécurité.

Or, stockés dans des conditions douteuses et traitées de manière non conforme aux exigences environnementales, les VHU peuvent dégrader significativement l’environnement, en polluant le sol mais aussi l’eau.

 

législation recyclage des voituresDepuis le 24 mai 2006, toute personne souhaitant se debarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à la destruction ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage. Elle contribue à la préservation de l’environnement.

Seul le professionnel agréé est habilité à vous remettre un certificat qui permettra l’annulation de l’immatriculation du véhicule en préfecture.

En effet, c’est la condition obligatoire pour obtenir l’annulation de l’immatriculation du véhicule à son nom dans les fichiers de la préfecture et dégager sa responsabilité pour l’élimination de l’épave et éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.

Bien entendu, pour apporter votre voiture à un démolisseur agréé, celle-ci doit contenir tous ses principaux équipements (bloc moteur, etc.). Dans ce cas, cette opération est sans frais pour vous.

 

Attention: Le non-respect de cette règlementation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75000 € et d’une peine d’emprisonnement !

 

intervention

 

Faites appel aux professionnels agréés par cette législation !

 

  • Actuellement, plus de 1 300 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont désormais agréés pour traiter les véhicules hors d’usage.

Le traitement des véhicules hors d’usage fait intervenir deux grandes catégories d’acteurs :

  • les démolisseurs assurent la dépollution du véhicule, récupèrent des pièces détachées pour réemploi ou autre usage et procèdent au démontage complet du véhicule et à son découpage, ou cèdent la carcasse à un broyeur.
  • les broyeurs assurent le broyage des véhicules, jusqu’à présent après démolition et traitement par un démolisseur. Le broyage permet de séparer les métaux ferreux et les métaux non ferreux des autres composants, ces éléments métalliques sont ensuite cédés pour recyclage. Un tri post-broyage plus approfondi permet de séparer d’autres éléments en vue de leur recyclage et notamment les matières plastiques.

La législation prévoit que les véhicules hors d’usage doivent dorénavant faire l’objet d’une élimination dans une filière comportant dépollution systématique (fluides, batterie) et meilleur recyclage des composants (85% et 95% en 2015).

Vous n’avez plus aucune raison d’abandonner votre epave dans la nature !