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Que faut t’il savoir sur l’enlèvement d’épaves ?

Les News-enlevement epave 06-06-2012

 

Que faut t’il savoir sur l’enlèvement d’épaves ?

D’après les statistiques, environ 1,5 millions de véhicules hors d’usage, ou VHU, sont recensés en France, et chaque année. Cela signifie simplement que si une épave, un véhicule hors d’usage donc, n’est pas récupéré par les Sociétés d’enlèvement d’épaves et démoli, l’ensemble constituerait quelques 1,4 tonnes de déchets annuels.

Ce que dit la loi à propos de l’enlèvement d’épaves

Ce sont les articles R 635-8 du code pénal et L 541 à L 551 du code de l’environnement qui définissent le caractère obligatoire de l’enlèvement d’épaves. Déjà, il faut connaître la définition du véhicule en état d’épave ou VHU. Il s’agit d’un véhicule en fin de vie à la suite d’un accident ou d’une panne. Sa réparation n’est plus possible pour des raisons économiques.

Lesdits articles réprimandent les propriétaires d’épaves automobiles qui ne les donnent pas à une Société d’enlèvement d’épaves, de démolition ou de broyage. Le respect de ces lois est sous le contrôle du maire de la ville.

Comment se déroule l’enlèvement d’épaves ?

C’est la directive 000/53/CE qui régit les procédures à suivre pour l’enlèvement d’épaves, plus précisément du remorquage des véhicules hors d’usage et de leur recyclage. Elle donne aux Sociétés d’enlèvement d’épaves, aux démolisseurs et aux broyeurs, le pouvoir de remorquer et de recycler les épaves.

Le dossier à remplir au moment de la demande à une Société d’enlèvement d’épaves, à une Société spécialisée dans la démolition ou le broyage de véhicules, est composé de la carte grise du véhicule qui doit porter la mention « cédée pour destruction », un certificat de non gage, un certificat de cession et la photocopie de la carte d’identité nationale du propriétaire.

 

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