Législation

Comment se débarrasser de sa voiture hors d’usage selon la législation ?

Un vehicule hors d’usage (VHU) est un vehicule que son dernier détenteur envoie à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Or, les VHU sont considérés comme des déchets dangereux.

Les News-enlevement epave 27-10-2011

Signature de la charte en faveur du véhicule électrique et hybride

Réunis en table ronde au Ministère de l’Industrie le 06 septembre dernier, l’ensemble des acteurs de la filière du véhicule électrique a réaffirmé sa volonté de développer l’offre de véhicules propres en signant une charte en faveur des véhicules électriques et hybrides.

Participaient à cette réunion les constructeurs automobiles, les équipementiers, les fournisseurs d’électricité et les fournisseurs de bornes de recharge qui partagent tous la volonté de l’état de développer la filière du véhicule décarboné.

La charte comporte une dizaine d’engagements dont les trois premiers sont de proposer des offres attractives de véhicules électriques et hybrides en direction des particuliers, mais aussi de promouvoir ces mêmes véhicules auprès des acquéreurs de flottes et des collectivités locales.

L’enjeu de la charte est également de mettre en place un ensemble de services associés à la filière dont la mise au point d’un accès facilité aux bornes de recharge (engagement n°8) , le développement d’une offre d’assurance adaptée (engagement n°4), la mise en place d’un SAV performant (engagement n°6) ainsi que l’optimisation de l’impact environnemental (engagement n°10) notamment par la mise en place d’une filière de recyclage aussi bien pour les batteries utilisées que pour les véhicules eux-mêmes . Dans tous les cas, ces derniers devront se conformer aux obligations de valorisation des voitures hors d’usage et être soumis à la procédure de mise en casse selon la règlementation d’enlevement et destruction d’epave prévue par directive européenne de 2000 et le décret du 1er août 2003 sur les Voitures Hors d’Usage.